Les conditions d’émission et de notification des titres de recettes font l’objet de contestations croissantes, notamment en matière d’urbanisme.

Pour rappel, l’article L.1617-5 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit notamment que :
« (…) En application de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours.

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